Après leur première rencontre courant mai sous l'impulsion de la Ligue Française de Poker (LFP), la Fédération Française de Poker Associatif (FFPA, ex CdC) et la LFP ont de nouveau, fin août, rencontré le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) par l'intermédiaire de sa Division de la Surveillance et des enquêtes Administratives (DSEA).
A Nanterre, deux représentants de la LFP et deux représentants de la FFPA (B. Papineau et G. Fischer) ont été reçus dans les locaux de la DSEA. L'objectif ? Aborder de nouveaux points, de nouvelles questions soulevées par les clubs, et valider définitivement une charte commune (désormais en ligne), à laquelle les clubs pourraient se référer pour s'assurer de respecter la loi dans leurs différentes activités.
Un lien avec le SCCJ clairement établi
Avec ces deux rendez-vous, une chose est claire : la FFPA et la LFP deviennent désormais les intelocuteurs privilégiés entre le législateur et les clubs. Le rapport entre les trois entités n'étant pas uniquement descendant, la FFPA a pu lors de cet entretien soumettre les questions posées par les responsables de clubs sur le forum FFPA (forum.ffpoker.org).
Les cas particuliers remontés par les associations adhérentes à la FFPA ont pu trouver une réponse, transmise par la suite par les deux représentants de la nouvelle fédération directement aux clubs concernés.
Par ailleurs, tous les clubs (adhérents ou non à la FFPA) restent les bienvenus sur le forum des responsables de clubs (forum.ffpoker.org), une section dédiée à ces questions ayant été ouverte. Toute l'équipe de la FFPA se tient à la disposition des clubs pour tenter d'apporter des éclaircissements sur leurs doutes, et, potentiellement, pour faire remonter les incertitudes persistantes à la DSEA et au SCCJ.
Un travail de longue haleine, et un objectif atteint : la charte de la FFPA
Grâce à ce lien et ces échanges, la FFPA a alors réussi à remplir son objectif initial, à savoir : rédiger une charte, destinée aux clubs, rédigée conjointement avec le SCCJ et la LFP.
Si la FFPA et la LFP encouragent vivement leurs adhérents et licenciés à s'y soumettre pour respecter la loi, cette charte ne se veut en rien contraignante pour les clubs. L'objectif de la FFPA est d'accompagner ses associations adhérentes, non de s'immiscer dans leur gestion interne, et encore moins de sanctionner ceux-ci par un biais quelconque.
Le document, disponible sur le site de la FFPA, contient essentiellement des recommandations qui permettent d’expliciter la législation aux clubs, pour leur permettre d'être en accord avec la loi, aux yeux des autorités.
Une application sur tout le territoire, et une publication sur service-public.fr ?
Très précieuse, cette charte a vocation à être envoyée à tous les correspondants locaux du SCCJ en région, et, on l’espère, à être publiée sur le site service-public.fr.
En substance, celle-ci expose deux choses :
- Les différentes voies pour que les pratiques d'un club ne soient pas considérées comme jeux d’argent et de hasard, et, de ce fait, frauduleuses
- Les recommandations de la FFPA dans le cadre de la pratique du poker dans un milieu associatif
Une validation nécessaire par les clubs au moment de l'adhésion à la FFPA
Lors de l’adhésion à la FFPA, les clubs certifieront désormais avoir pris connaissance de cette charte. Si le forum des responsables de clubs et le bouche -à-oreille restent des biais de communication efficaces, cette validation reste la solution la plus simple que l’information circule.
Avec cette étape importante, la FFPA joue pleinement son rôle : protéger les clubs et leurs membres, dans un souci de prévention et d'explication de la législation.
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Rappel : la FFPA se met également au diapason de ses propres recommandations
Sur le forum des responsables de clubs, le président de la FFPA Gabriel Fischer a communiqué à tous les responsables de clubs le message suivant. Les membres du forum sont encouragés à venir en disctuer, en cas de questions, directement à la suite de ce post, ou à poser d'autres questions dans le forum dédié "Le Poker Associatif et la loi".
Au regard de la loi et de l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure, le montant des licences demandées aux clubs pour leurs joueurs peut être considéré comme un sacrifice financier, et donc le fonctionnement de la FFPA pourrait être hors la loi.
Pour rappel, une licence FFPA n'est pas, en premier lieu, un droit de participer à ses compétitions : elle permet de soutenir l'action de la FFPA pour le développement du poker associatif et également d'accéder aux compétitions, principalement CFIPA et CFEPA.
En l'état actuel des discussions avec le SCCJ, l'accès à la compétition CFIPA ne pose pas de problème puisque sa finale est organisée (prise des buy-in, distribution de la dotation) par un opérateur agréé de jeux (le casino).
Par contre, l'accès à la compétition CFEPA pose problème en l'état, puisqu'il y a espérance de gain. S'offrent à nous 2 possibilités : proposer la gratuité des licences (comme l'envisagent un certain nombre de clubs localement) ou supprimer la dotation du CFEPA (et donc l'espérance de gain). Proposer la gratuité des licences maintenant peut poser plusieurs problèmes :
Autant il semble que les joueurs jouent le jeu au niveau local avec leurs clubs. La confiance et l'attachement des joueurs à leur club est grand, le lien de proximité joue beaucoup dans cette période contrariée de changement de fonctionnement, autant la crainte du CA de la FFPA est grande si cette solution était proposée aux clubs au niveau national.
Nous constatons déjà une difficulté à obtenir des clubs de licencier tous leurs membres (comme cela a pourtant été voté en AG du CdC par les clubs adhérents au moment du passage au système des licences). Si nous devions proposer la gratuité des licences aux clubs, même en prenant toutes les précautions de communication sur la mise en danger de leur association nationale en cas d'acceptation de la gratuité proposée, le risque serait trop important pour la pérennité financière de l'association à court terme.
La gestion des licences est informatisée et gérée par le portail. Le développement d'une modification prendrait du temps et demanderait un budget non prévu. Toute la procédure modifiée demanderait de lourdes opérations de gestion qui rallongeraient le temps nécessaire aux adhésions et prises de licences, et mettrait donc en péril la tenue dans les délais des différentes phases des compétitions.
Aussi, le CA du FFPA a décidé pour cette année de ne pas proposer de dotation pour le CFEPA 2024. Cette dotation sera bien évidemment reportée sur les autres compétitions où cela est possible (CFIPA).
Nous sommes convaincus que la dotation de cette compétition par équipe n'est pas le coeur de la passion et de l'émulation que génère cette compétition au sein des clubs. Il nous semble que le titre de Champion de France par Equipe de Poker Associatif est assez prestigieux pour que l'absence de dotation passe au second plan.
Pour les licences, cela signifie donc que le fonctionnement actuel est conservé : chaque membre de club adhérent à la FFPA doit être licencié par son club. Même si le membre a accepté dans son club la gratuité de la cotisation. Dans ce cas, le club peut toute de même exiger uniquement le montant de la licence (5€) au joueur, puisqu'il n'y a pas d'espérance de gain dans le cas du CFEPA. Il ne devrait donc pas y avoir de conséquence financière pour le club.
C'est donc la solution en vigueur pour le moment. Nous continuons cependant à travailler, avec le SCCJ notamment, pour trouver une solution alternative, applicable au pire l'an prochain, au mieux dès cette année, solution qui nous l'espérons permettra le retour de la dotation.