Un des objectifs de la Fédération Française de Poker Associatif (ex « Club des Clubs de Poker » entre 2008 et 2023) a toujours été d'aider ses associations adhérentes à inscrire leur pratique dans le cadre de la loi. C'est pourquoi, profitant de la naissance de la F.F.P.A., son président a souhaité amorcer un nouveau dialogue avec le Service Central des Courses et Jeux (S.C.C.J.) au sujet de la règlementation des clubs de poker et de leurs activités.

C'est dans ce cadre que la Division de la Surveillance et des Enquêtes Administratives (D.S.E.A., une division du S.S.C.J.) a reçu une délégation de la F.F.P.A. le 10 mai 2023, dans ses locaux de Nanterre.

Volonté « d'assainissement » des pratiques autour des jeux de hasard dans les associations (et donc autour du poker), cadre réglementaire et pistes évoquées pour le respecter... Le staff de la F.F.P.A. souhaitait rapidement, et de manière la plus exhaustive possible, faire un retour clair sur cet entretien auprès de ses clubs adhérents, et auprès du monde du poker associatif en général.

Avant-propos : cet article est ni plus ni moins qu'un compte-rendu du rendez-vous entre la F.F.P.A. et la D.S.E.A. Il ne s'agit pas d'un guide à mettre en oeuvre dès demain, mais plutôt d'une première sensibilisation générale sur la direction qu'il pourrait falloir prendre dans les mois à venir. Le dialogue F.F.P.A. - D.S.E.A. n'en est qu'à ses débuts, et n'a pas encore débouché sur une feuille de route claire.

Prévention et bienveillance

Le rapprochement entre la D.S.E.A. et la F.F.P.A. a par ailleurs été rendu possible par les nouveaux liens existants entre cette dernière et les représentants de la Ligue Française du Poker (L.F.P.). La Ligue, après avoir été reçue par la division du Service Courses et Jeux en avril 2023, avait alors échangé avec la F.F.P.A. (à l'époque Club des Clubs de Poker), instaurant un dialogue à trois permettant d'espérer de réelles avancées.

Certes, le 10 mai 2023, les services de la D.S.E.A. n'ont pas masqué aux représentants de la F.F.P.A. le risque que pouvaient encourir les associations de poker dans certaines de leurs pratiques (courantes). Néanmoins, la division du Service Courses et Jeux a bien insisté sur le fait que l'objectif premier de cette réunion était d'abord de conseiller ces dernières sur ce qui devrait rapidement être mise en place afin d'éviter tout péril.

Ainsi, lors de l'entretien, les représentants de la F.F.P.A. ont toujours ressenti une grande bienveillance de la part des services de l'état, et un réel effort de prévention.

Actuellement, que dit la loi ?

Le cadre législatif actuel permettant de définir si une activité autour du poker est légale ou illégale est notamment issu de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure:

Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

Cet article permet donc d'énoncer les 4 critères qui, s'ils sont tous réunis, définissent une activité hors la loi pour pour une structure organisatrice n'étant pas un opérateur de jeux agréé (comme un club de poker). Ces 4 critères sont :

• La présence d’une offre publique. Une offre publique est une offre qui dépasse le cadre familial et amical
• La présence, même partielle, du hasard. Le poker est actuellement considéré par les autorités comme un jeu de hasard
• L’espérance d’un gain
• L’existence d’un sacrifice financier exigé par l’organisateur. Le sacrifice financier est défini par la jurisprudence : le moindre euro est un sacrifice financier.

En l'absence d'un seul de ces quatre critères, un organisateur tel qu'un club serait alors réputé être dans la légalité.

A la lecture de ces informations, il apparait explicitement que la plupart de événements de type "Main Event" ou "Open" (même parfois dans un cadre caritatif) sont actuellement en dehors du cadre légal défini par le droit.

Mais l'interprétation de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure peut également aller plus loin... Tout le fonctionnement annuel ordinaire d'un grand nombre d'associations pourrait être remis en cause. En effet, une simple adhésion à un club de poker pour participer à un championnat annuel, avec une espérance de gains en fin d'année, provoque la présence des quatre critères énoncés, et, donc le franchissement de la ligne rouge définie par l'administration.

Quel(s) risque(s) à venir pour les clubs ?

A plus ou moins court terme, l’organisation d'événements ponctuels dans l’année risquera d'être particulièrement ciblée par de futures interventions policières. Les adhésions annuelles (mais également trimestrielles, mensuelles...), si elles sont accompagnées d'une espérance de gain, pourraient également être visées.

Aussi, les services de la D.S.E.A., par l'intermédiaire de la F.F.P.A., recommandent sincèrement aux responsables de clubs de faire le maximum pour mettre en place les démarches leur permettant de ne plus sortir du cadre défini par le législateur, et ce sans attendre.

Quelle(s) piste(s) envisager ?

La D.S.E.A. n'a pas reçu ses interlocuteurs seulement pour les mettre en garde. Ainsi, ceux-ci avaient entamé une réflexion sur le quatrième critère évoqué par la loi, à savoir le sacrifice financier exigé en étudiant très précisément la jurisprudence.

Une solution pourrait alors être trouvée autour de cette notion d'exigence du sacrifice financier. Selon la division du Service Courses et Jeux et la jurisprudence, il pourrait alors suffire à une association de proposer une part non négligeable d’adhésions gratuites (de l'ordre de un quart à un tiers des adhésions) pour que ce point 4 ne soit plus opposable.

Il pourrait donc suffire de proposer ces gratuités. Que les adhérents des associations en bénéficient ou non, n'a pas d'importance. Toujours selon les services de l'état, pour ne plus exiger de sacrifice financier, une association devrait pouvoir prouver qu'elle a bien proposé des gratuités dans son circuit d'adhésion, ou d'organisation d'un événement ponctuel (la proposition de gratuité devant intervenir avant d’encaisser les adhésions payantes : pas de remboursement éventuel a posteriori).

Une perte financière pour les clubs ?

Pas forcément. Le lien D.S.E.A. - F.F.P.A. - L.F.P. reste actif, et la réflexion suit son cours pour accompagner les clubs, et leur proposer des solutions concrètes. Aussi, quelques possibilités ont pu émerger, telles que :

• L'augmentation du montant des cotisations (qu'il s'agisse d'une adhésion annuelle ou d'un événement ponctuel), afin de compenser les éventuelles gratuités prises par des adhérents ou participants.
• La proposition d'un don non obligatoire du montant de leur choix aux adhérents, lors d'un tournoi gratuit, à but caritatif ou non (avant le début du tournoi, pendant le tournoi ou à la fin du tournoi) :
  • au bénéfice du club organisateur,
  • ou directement au bénéfice de l'association caritative en cas de tournoi de ce type.
• Le statut quo dans les montants des adhésions, en misant sur la loyauté et la bonne foi des joueurs et adhérents, qui choisiraient sciemment de ne pas bénéficier de la gratuité proposée.

Pour appuyer ses propositions, la D.S.E.A. a souhaité insister sur le fait qu'à l'image de ce qui se fait dans d'autres domaines (comme dans l'eSport, selon leur exemple), le rôle des dirigeants associatifs est aussi de faire de la pédagogie auprès de leurs adhérents en expliquant le fonctionnement légal des associations.
Aussi, si les adhérents e-sport souhaitent participer à des tournois dotés, seule une aide financière volontaire (même suggérée) peut assurer la pérennité de telles dotations (la réglementation ne permettant pas d'exiger de sacrifice financier).
En suivant cet exemple, les joueurs de poker participeraient librement au fonctionnement des associations grâce à leur participation financière volontaire, et donc, non exigée. L'aspect volontaire des participations pourrait alors permettre la pérennité des clubs et de leurs événements ponctuels (Maine Events, Open...) dans un cadre parfaitement légal.

Une clarification de la situation prochainement attendue

L'objectif de la F.F.P.A. ? Préparer une charte commune avec la L.F.P., et en accord avec la D.S.E.A., pour la diffuser au plus grand nombre au sein des deux associations nationales. L'équipe de la Fédération Française de Poker Associatif va continuer de travailler tout l'été, de concert, avec ses deux interlocuteurs.

Dans un futur proche, l'adhésion des clubs à la F.F.P.A. nécessitera de ratifier cette charte. En cas d'enquête des services de la D.S.E.A. sur le fonctionnement d'un clubs adhérent, celui-ci pourra alors bien plus légitimement prouver sa bonne foi s'il indique avoir appliqué cette convention commune.

Néanmoins, approuver celle-ci ne suffira pas à se protéger de toute action du législateur : les clubs ne respectant pas une charte qu'ils auraient adoptée s'exposeraient probablement à des mésaventures judiciaires.

Par ailleurs, il reste important de comprendre que malgré toute la sincérité dont les associations pourraient faire preuve pour suivre les recommandations de la D.S.E.A., la division du service Courses et Jeux ne constitue pas un organe de justice ; malgré tout ce travail réalisé en amont, un juge ou un tribunal pourrait toujours avoir, dans le futur, une interprétation différente de la loi.

Certes, tout cela peut apparaitre contraignant pour les clubs et leurs associations nationales... Mais une fois ces bases posées, toutes les activités autour du poker associatif pourraient enfin se faire l'esprit libre pour les responsables de clubs, sans s'inquiéter de la légalité des actions menées, ni des conséquences éventuelles.

Une action pour un poker associatif sain en France, et pour son développement dans la sérénité !